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01-11076 Généré par l'IA

Divorce Fault Determination Appeal Rejection

Numéro de cause 01-11076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that granted the divorce solely on his fault and rejected his claim for compensatory allowance, arguing the lower court failed to sufficiently state its reasons and lacked a legal basis for its findings. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the appellant's arguments, framed as procedural and legal insufficiency claims, essentially sought to re-litigate the trial court's discretionary evaluation of the evidence which established the fault for the divorce rested exclusively with him.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Fault Determination Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the appellant's arguments, framed as procedural and legal insufficiency claims, essentially sought to re-litigate the trial court's discretionary evaluation of the evidence which established the fault for the divorce rested exclusively with him.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce insuffisance de preuves violations des règles de procédure état de fait pertinent opposition au mariage unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The argument alleging lack of legal basis under this article was rejected as it amounted to challenging the factual appreciation of the divorce grounds.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The argument alleging violation of this article was rejected because the appeal sought to re-examine factual findings.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
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01-16240
Divorce Fault Appeal Rejection
92-10454
Appeal Regarding Factual Assessment of Marital Fault in Divorce Proceedings
91-15062
Divorce Appeal on Fault Grounds Rejection
01-00914
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
01-11484
Divorce Fault Re-litigation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The argument alleging violation of this article was rejected because the appeal sought to re-examine factual findings.

Article 242 du Code civil

The argument alleging lack of legal basis under this article was rejected as it amounted to challenging the factual appreciation of the divorce grounds.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui l'ont conduite à ne retenir de faits constitutifs de causes de divorce qu'à l'encontre de M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.