Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44049 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Weight of Witness Testimonies

Numéro de cause 00-44049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, contested the decision, arguing the appellate court committed a denial of justice by refusing to consider the substance of witness attestations solely due to the poor quality of accompanying photocopies of identity or residence cards. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court did not refuse to examine the content of the attestations but rather explicitly ruled on their probative value, finding that the poor quality of the supporting identification documents justified a lack of conviction regarding the identity of the authors, and thus did not constitute a denial of justice under the relevant civil procedure article or a violation of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 506 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Weight of Witness Testimonies: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court did not refuse to examine the content of the attestations but rather explicitly ruled on their probative value, finding that the poor quality of the supporting identification documents justified a lack of conviction regarding the identity of the authors, and thus did not constitute a denial of justice under the relevant civil procedure article or a violation of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage licenciement abusif article du CPC force probante décisions sur preuves griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 506 du Code de procédure civile
qu'elle s'est ainsi prononcé sur la valeur desdites attestations, de sorte qu'elle a ni commis un déni de justice au sens de l'article 506 du Code de procédure civile ni violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claims (presumably for costs under this article).
Généré par l'IA
99-42204
Employee Dismissal Appeal Over Misconduct Proof and Evidence Use
94-40657
Employee Dismissal Appeal Regarding Unfair Dismissal and Evidentiary Admissibility
92-43313
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Burden of Proof
22-19134
Employee Dismissal Appeal Regarding Misrepresented Documentary Evidence
80-40265
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claims (presumably for costs under this article).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Lynelec, a été licencié le 17 avril 1997 pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur probante du contenu de ces attestations ; qu'en l'espèce, pour retenir que les attestations n'emportaient pas sa conviction, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la mauvaise qualité des photocopies des cartes d'identité et de résident de MM. Y... et Z... ;

qu'en refusant ainsi d'examiner le contenu même des attestations soumises à son appréciation, la cour d'appel de Paris a commis un déni de justice ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les attestations de chacun des salariés n'emportaient pas sa conviction dès lors qu'en raison de la mauvaise qualité de la photocopie de la carte d'identité de l'un et de la carte de résident de l'autre, jointes à leur attestation respective, il n'était pas justifié de l'identité de leur auteur ;

qu'elle s'est ainsi prononcé sur la valeur desdites attestations, de sorte qu'elle a ni commis un déni de justice au sens de l'article 506 du Code de procédure civile ni violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lynelec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.