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01-03838 Généré par l'IA

Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Denied

Numéro de cause 01-03838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property developer, sued by purchasers for fifteen months of delay in delivering a completed building, sought to join a concrete supplier to the appeal proceedings, relying on a later expert report and judgment that found the construction company and the concrete supplier jointly liable for the defects causing the delay. The appellate court permitted this intervention, deeming the expert report and subsequent judgment as new events justifying the late joinder; however, the high court partially quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to verify whether the developer, having initiated legal action against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient information to include the supplier in the initial proceedings, thus lacking a legal basis for admitting the intervention at the appeal stage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Denied: The appellate court permitted this intervention, deeming the expert report and subsequent judgment as new events justifying the late joinder; however, the high court partially quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to verify whether the developer, having initiated legal action against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient information to include the supplier in the initial proceedings, thus lacking a legal basis for admitting the intervention at the appeal stage.

Mots-clés

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entreprises de construction défauts de construction qualité pour recourir contre permis jonction de causes promotion immobilière délit manqué

Dispositions légales citées

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling regarding the admissibility of intervention in the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-03839
Developer's Late Addition of Supplier in Delay Appeal Overruled
01-03826
Purchasers v Seller and Concrete Supplier (Joinder of Third Party)
93-11458
Consortium Concrete Supply Contract Dispute
10-24641
Concrete Supplier v. Construction Company (Delegation of Payment)
JURITEXT000006951300
Developer Fails to Overturn Payment Order for Accepted Extra Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling regarding the admissibility of intervention in the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.