Owner v. Seller Regarding Off-Plan Delivery Delay and Late Joinder of Concrete Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an owner of a property sold off-plan sued the seller for damages due to a fifteen-month delivery delay caused by a subcontractor's fault, the seller brought a third-party claim against the concrete supplier during the appeal, which the appellate court deemed admissible based on a later expert report and judgment that found the subcontractor and the concrete supplier jointly liable for the defects causing the delay. The Court of Cassation quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the owner, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, possessed sufficient information to have joined the supplier in the initial proceedings, thereby not legally justifying the admission of the late third-party claim under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens; Owner v. Seller Regarding Off-Plan Delivery Delay and Late Joinder of Concrete Supplier: The Court of Cassation quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the owner, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, possessed sufficient information to have joined the supplier in the initial proceedings, thereby not legally justifying the admission of the late third-party claim under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section to frame the issue of intervention in the appeal, which the Court of Cassation then found was wrongly applied by the lower court, leading to the partial cassation.
The Court expressly rejected the request made by the SCI la Rose des Vents under this procedural provision in the dispositive.
This is an order regarding litigation costs imposed on the losing party in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI la Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.