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00-42878 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Genuine Reclassification Offer

Numéro de cause 00-42878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons after the employer outsourced cleaning services and eliminated attendant positions, arguing that an equivalent reclassification offer had been made to the employee at an affiliated establishment. The Supreme Court upheld the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to prove that a suitable, available, and equivalent reclassification position had been genuinely offered within the enterprise prior to the termination, thus not fulfilling its obligation to reclassify.

Regeste Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Genuine Reclassification Offer: The Supreme Court upheld the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to prove that a suitable, available, and equivalent reclassification position had been genuinely offered within the enterprise prior to the termination, thus not fulfilling its obligation to reclassify.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ externalisation obligation réelle statut professionnel décision motivée chômage technique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited in the grounds of the appeal which the Court rejected, implying it was the basis for reviewing the legality of the dismissal.
L. 321-1 du Code du travail
This article was cited in the grounds of the appeal which the Court rejected, implying it was the basis for reviewing the economic justification for the dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens
This order disposes of the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
95-45261
Economic Dismissal and Failure to Reclassify Employee
99-42464
Economic Dismissal Justification Deficient Due to Inadequate Reclassification Efforts
97-45836
Employee Dismissal and Obligation of Reclassification
01-41219
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal
03/01241
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld After Refusal of Reclassification Offers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited in the grounds of the appeal which the Court rejected, implying it was the basis for reviewing the legality of the dismissal.

L. 321-1 du Code du travail

This article was cited in the grounds of the appeal which the Court rejected, implying it was the basis for reviewing the economic justification for the dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens

This order disposes of the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et rechercher si cette proposition ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par les difficultés économiques précitées ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

2 / que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Hôtel Elysées Foch, afin de déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de valet de chambre tenu pendant 15 ans par M. X... ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas proposé, à titre de reclassement avant le licenciement, un emploi qui était disponible dans l'entreprise et qui a fait ressortir que cet emploi était équivalent à celui qu'occupait le salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.