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01-01486 Généré par l'IA

Companies' Appeal for Damages Due to Alleged Unsanitary Access Rejected

Numéro de cause 01-01486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning damages sought by two companies due to alleged disruption, affirming the appellate court's finding that while testimony indicated the access passage to an art gallery was unsanitary, the appealing companies failed to demonstrate or quantify any resulting loss of clientele.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal for Damages Due to Alleged Unsanitary Access Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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droit de consultation restreint preuve insuffisante d'aggravation médicale denrées alimentaires – hygiène recours du personnel qualité pour recourir différend commercial

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.
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95-44467
Appeal Against Cleaning Company Decision Rejected on Procedural Grounds
03-20509
Company Appeal Against Finding of Defective Construction Work Rejected
95-15636
Company Damages Appeal Rejected by Supreme Court
95-17299
Company Appeal Against Damages Payment Dismissed
23MA01229
Hygiene and Consumer Information Injunctions Upheld Against Company Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des sociétés Ginger X... et Gemsage, que les témoignages versés aux débats indiquaient que le passage menant à la galerie d'art était sale et malodorant mais que la société Gemsage ne démontrait pas la réalité d'une perte de clientèle et ne chiffrait pas ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Galiote la somme de 1 900 euros et aux sociétés La Terrasse et AGV, ensemble, celle de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Ginger X... et de l'EURL Gemsage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.