Insurance Reimbursement Claim Time-Barred Despite Alleged Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual sought reimbursement for dental care received in 1991 by filing a claim with the health insurance fund in 1997, arguing that the statutory time limit for filing had not run because multiple surgical procedures and hospital stays constituted *force majeure* preventing timely action. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, by noting that the prescription period had already expired by the time the reimbursement request was submitted to the fund, implicitly addressed and rejected the argument regarding the suspension of the time limit due to impossibility of action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurance Reimbursement Claim Time-Barred Despite Alleged Force Majeure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, by noting that the prescription period had already expired by the time the reimbursement request was submitted to the fund, implicitly addressed and rejected the argument regarding the suspension of the time limit due to impossibility of action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article is cited in the dispositive when ruling on the CPCAM's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a bénéficié le 25 novembre 1991 de soins dentaires dont elle a demandé le remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 décembre 1997 ;
Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches auprès de la CPCAM en raison de ses multiples interventions chirurgicales et séjours en hôpital et qu'ainsi, la présentation d'un duplicata de la feuille de soins devait être prise en compte par la Caisse compte tenu de la force majeure, de même que le délai de deux ans n'avait pas couru compte tenu de l'empêchement de l'intéressée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la prescription était acquise à la date où la demande de remboursement avait été adressée à la Caisse, a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.