Purchaser Delay Suit Against Seller/Subcontractor Intervention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers sued the seller of a newly constructed building for damages due to a fifteen-month construction delay, and the seller later sought to bring a subcontractor into the appeal as a third party, claiming that the prior expert report and a judgment holding both the general contractor and the concrete supplier jointly liable for the defects constituted new elements justifying the late intervention. The court quashed the lower court's decision to allow this intervention because the appellate court failed to determine whether the property owner (the seller), who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient information to justify including that supplier in the initial proceedings, thereby failing to provide a legal basis for deeming the claim admissible as a new matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser Delay Suit Against Seller/Subcontractor Intervention Appeal: The court quashed the lower court's decision to allow this intervention because the appellate court failed to determine whether the property owner (the seller), who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient information to justify including that supplier in the initial proceedings, thereby failing to provide a legal basis for deeming the claim admissible as a new matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the factual background and appears to be the primary ground upon which the cassation was based, although the dispositive orders reference it indirectly by framing the error related to its application.
This is the main operative part of the decision, ordering the partial cassation of the lower court's ruling.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.