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01-50032 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Annulment

Numéro de cause 01-50032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision by a lower court first president that had prolonged an administrative detention period for a foreign national, finding that the extension was unlawful because it was not based on any of the specific grounds enumerated in the relevant ordinance, which permit a second five-day extension only in cases of absolute urgency, serious threat to public order, or obstruction/issues with travel documents or identity verification. Since the established detention periods had already expired, the Court of Cassation deemed there was nothing further to judge and dismissed the need for referral back to a lower court.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Annulment: Since the established detention periods had already expired, the Court of Cassation deemed there was nothing further to judge and dismissed the need for referral back to a lower court.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire motifs de cassation décision étrangère annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court based the cassation on the violation of this article, which defines the conditions for extending the detention period for a foreigner.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to decide that no referral back to the lower court was necessary after the cassation.
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00-50062
Foreign National Detention Extension Review
14-11430, 14-22273, 14-22275
Administrative Detention Prolongation and Release Rejection Annulment
11-21441
Annulment of Administrative Detention Extension Based on Unlawful Identity Check
03-50017
Cassation Court Ruling on Administrative Detention Extension Jurisdiction
10-15027
Undocumented Foreign National Detention Extension Appeal Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court based the cassation on the violation of this article, which defines the conditions for extending the detention period for a foreigner.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to decide that no referral back to the lower court was necessary after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité albanaise, a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que le vice-président délégué du tribunal de grande instance s'est assuré que l'étranger, objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 26 avril 2001, ne pouvait quitter le territoire national avant le 8 mai 2001, délai nécessaire à la délivrance d'un titre de circulation transfrontière, et que l'intéressé ne dispose d'aucune garantie effective de représentation sur le territoire français ;

Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation du délai de la rétention prévus par la loi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.