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00-19524 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Costs

Numéro de cause 00-19524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties filed an appeal to the highest court against a decision from the Pau Court of Appeal, but subsequently, after the rapport was filed, they formally and unequivocally withdrew their appeal; accordingly, the court acknowledged the withdrawal, ruled that the opposing party was entitled to a sum under a specific procedural article due to a request made prior to the withdrawal, and consequently condemned the appellants to pay the requested amount, as well as the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire paiement de l'amende avance de frais impayée concussion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to order the appellants to pay a sum of money to the respondent.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is mentioned in the preamble but not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling section) for the main grounds or procedural rulings, although it relates to the context of the withdrawal.
Généré par l'IA
17-13505
Appeal Withdrawal Noted and Costs Assigned
02-20136
Appeal Withdrawal and Award of Costs
96-21216
Appeal Withdrawal and Cost Award
95-41718
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
13-26736
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to order the appellants to pay a sum of money to the respondent.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is mentioned in the preamble but not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling section) for the main grounds or procedural rulings, although it relates to the context of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que MM. Maurice et Jean-Marie X... se sont pourvus le 5 septembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2000 par la cour d'appel de Pau au préjudice et au profit de Mme Marie Y..., épouse Z... ;

Qu'à la date du 22 mars 2002, et postérieurement au 12 février 2002, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement, par les consorts X..., d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à MM. Maurice et Jean-Marie X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Maurice et Jean-Marie X... à payer à Mme Z... la somme globale de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.