Social Security Contribution Dispute Over Established Debt and Subsequent Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution audit covering July 1994 to June 1996, an organization was served a formal notice for unpaid contributions and late penalties in April 1997, but the organization appealed, arguing that a subsequent official attestation from the collection agency dated May 1999, stating the organization was current with its obligations as of December 1998 and that this certificate constituted a waiver of all claims, should have released it from the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to respond to arguments based on the May 1999 attestation because that document was considered inoperative in light of the prior formal notice and the collection agency's capacity to issue such waivers regarding established debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne le GIE informatique et communication aux dépens; Social Security Contribution Dispute Over Established Debt and Subsequent Attestation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to respond to arguments based on the May 1999 attestation because that document was considered inoperative in light of the prior formal notice and the collection agency's capacity to issue such waivers regarding established debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed violation of this article due to the Court of Appeal failing to address a relevant argument.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle du GIE informatique et communication ayant porté sur la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, l'URSSAF a notifié à cet organisme, le 30 avril 1997, une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard relatives à la même période ; que la cour d'appel (Montpellier, 31 mai 2000) a rejeté le recours du GIE, au motif notamment qu'une attestation du 5 février 1998 de l'URSSAF ne pouvait avoir aucune valeur libératoire ;
Attendu que le GIE informatique et communication reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que le 31 mai 1999, l'URSSAF avait abandonné le redressement et ce, sans réserve, dans une attestation délivrée officiellement et en toute connaissance de cause, par laquelle elle certifiait que la société était à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale à la date du 31 décembre 1998, et précisait que cette attestation signée était opposable à l'URSSAF, comme aux tiers, et valait renonciation à toute créance ; qu'en n'examinant pas la portée de cette attestation et en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GIE informatique et communication aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.