Social Security Body v. University Hospital Drug Markup
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security body appealed a decision that upheld a university hospital's right to apply a 15% markup on the selling price of antiretroviral drugs provided by its pharmacy to outpatients, a markup which the hospital had been charging to the appealing mutual insurance fund. The court dismissed the appeal, reasoning that the dispensing of pharmaceuticals by a hospital pharmacy, even for outpatient treatment, falls within the scope of hospital care, making the provisions of the Decree and Order of March 12, 1962—which allow for reimbursement based on the purchase price plus a 15% markup—applicable, and the lower court correctly disregarded the ministerial circular which lacked legal force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Body v. University Hospital Drug Markup: The court dismissed the appeal, reasoning that the dispensing of pharmaceuticals by a hospital pharmacy, even for outpatient treatment, falls within the scope of hospital care, making the provisions of the Decree and Order of March 12, 1962—which allow for reimbursement based on the purchase price plus a 15% markup—applicable, and the lower court correctly disregarded the ministerial circular which lacked legal force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the CHU de Rouen.
This provision orders the losing parties to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit la CPAM de Rouen en son intervention ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Mutualité générale des PTT a réclamé au Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 30 novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ;
Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L.595-7-1 et L.595-11 du Code de la santé publique, qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ;
2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant que ces dispositions seraient applicables aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis au domicile des malades, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le décret du 12 mars 1962 et la circulaire du 4 mars 1997 ;
3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars 1997, laquelle ne contient d'ailleurs aucune disposition contraire à celles des décret et arrêté du 12 mars 1962, le Tribunal a violé par refus d'application le texte précité ;
Mais attendu que la délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement ambulatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'avait pas à faire application d'une circulaire dépourvue de force légale, a exactement décidé que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962, selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits majoré de 15 %, étaient applicables au prix de cession des produits antirétroviraux fournis par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutualité générale des PTT et la CPAM de Rouen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CHU de Rouen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.