Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-18187 Généré par l'IA

Lawyer Malpractice Causation Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-18187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed against a judgment that found insufficient proof of a causal link between a lawyer's alleged lack of advice and the prejudice claimed by the appellant, thereby dismissing all four branches of the sole ground for appeal as irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Malpractice Causation Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation négligence professionnelle de l'avocat preuve du lien de causalité contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
01-15784
Lawyer's Appeal Against Bar Sanction Rejected
22-19540
Appeal Dismissed in Family Law Matter
95-16289
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
16-84454
Cassation Court Upholds Dismissal of Lawyer's Criminal Denunciation Claim
17-60215
Appeal Dismissed for Insufficient Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., 40100 Dax,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1999) retient que la preuve d'un rapport causal entre le défaut de conseil de la part de l'avocat et le préjudice décrit par Mme Y... n'était pas rapportée ; que le moyen est donc inopérant en ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.