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00-10235 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Conditions Accepted by Opposing Party

Numéro de cause 00-10235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, through their counsel, filed a notice of withdrawal of appeal against a decision rendered by the appellate court on November 3, 1999, in favor of the opposing party, conditioned upon the opposing party accepting the withdrawal and waiving their claim for costs under article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Supreme Court, citing articles 1024 and 1026 of the New Code of Civil Procedure, noted the opposing party's counsel had affixed "Good for agreement" on the conditional withdrawal document, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and the acceptance of the conditions, while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Conditions Accepted by Opposing Party: The Supreme Court, citing articles 1024 and 1026 of the New Code of Civil Procedure, noted the opposing party's counsel had affixed "Good for agreement" on the conditional withdrawal document, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and the acceptance of the conditions, while ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse réputation de retrait d'opposition décision préjudicielle attaquable notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the conditions under which the Court acknowledges the withdrawal (désistement) of an appeal, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
07-16074
Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court
19-16118
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
12/05713
Withdrawal of Appeal Upon Mutual Stipulation
04-42116
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
15-21874
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the conditions under which the Court acknowledges the withdrawal (désistement) of an appeal, which is the basis of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la mention "Bon pour accord" apposée le 3 janvier 2002 par Me Brouchot, avocat de Mme Y..., sur l'acte de désistement conditionnel ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi et à Mme Y... de son acceptation des conditions demandées par M. X... ;

Condamne M. Pierre X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.