Custody Appeal and Misapplication of Legal Aid Reimbursement Law

la Cour de Cassation en date du 30 mars 2000.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Alain A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

X... Annie Pejaudier-joubert, demeurant ...,

en présence de : M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Alain A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué, au vu du rapport d'expertise psychologique, a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et nouvelle audition de l'enfant et accordé un droit de visite et d'hébergement progressif à M. Alain A..., père de cet enfant ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser Mme Y... de rembourser au Trésor public les frais et honoraires versés au titre de l'aide juridictionnelle ;

Attendu que cet arrêt, prononcé le 12 janvier 1999, a fait application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 ; que cette disposition a été abrogée par l'article 16 de la loi du 18 décembre 1998 ; que, par l'effet de cette abrogation, la décision se trouve privée de fondement ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de dispenser Mme Y... de rembourser au Trésor public les frais et honoraires versés au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.