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00-15650 Généré par l'IA

Interruption and Revival of Appeal Proceedings Following Appellant's Death

Numéro de cause 00-15650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal proceeding initiated by an individual on May 26, 2000, was interrupted due to the appellant's death on October 16, 2001, an event formally notified on April 24, 2002, and therefore, pursuant to the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court ordered the appellant's heirs to revive the instance within four months, failing which the appeal would be deemed abandoned.

Regeste Legislator

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article 376 du nouveau Code de procédure civile, article 371 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption and Revival of Appeal Proceedings Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure directrice relief héritier motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the situation leading to the order concerning the resumption of the proceedings.
article 371 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural action taken following the death of a party.
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the provisions governing the declaration of the interruption of the instance.
Généré par l'IA
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
16-16557
Appeal Interruption and Resumption Following Appellant's Death
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the situation leading to the order concerning the resumption of the proceedings.

article 371 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural action taken following the death of a party.

article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the declaration of the interruption of the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Louis X... s'est pourvu, le 26 mai 2000, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Caen ;

Attendu qu'il est décédé le 16 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 24 avril 2002 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Louis X... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.