Sub-contractor Payment Dispute and Owner Liability under Tort Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sub-contractor sued the owner for payment of supplementary masonry and cleaning work, after the work was completed but not paid for by the main contractor to whom the work was subcontracted. The appellate court held the owner liable under the general tort law, reasoning that the owner knew of the sub-contractor's presence, failed to require accreditation from the main contractor, approved the work by paying the main contractor without objection, and that the specific civil code article concerning fixed-price contracts did not apply to sub-contracting, nor was the sub-contractor required to prove written agreement for the supplementary work. The Supreme Court quashed the ruling because, in applying tort law, the appellate court failed to specify whether the main contract was a fixed-price agreement and whether the owner had paid the main contractor for the supplementary work, thereby precluding proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1793 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, l'article 1793 de ce Code, l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sub-contractor Payment Dispute and Owner Liability under Tort Law: The appellate court held the owner liable under the general tort law, reasoning that the owner knew of the sub-contractor's presence, failed to require accreditation from the main contractor, approved the work by paying the main contractor without objection, and that the specific civil code article concerning fixed-price contracts did not apply to sub-contracting, nor was the sub-contractor required to prove written agreement for the supplementary work. The Supreme Court quashed the ruling because, in applying tort law, the appellate court failed to specify whether the main contract was a fixed-price agreement and whether the owner had paid the main contractor for the supplementary work, thereby precluding proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is being reversed based on the application of Article 1382 of the Civil Code (though the reversal is procedural due to lack of motivation, the cited articles were central to the lower court's reasoning that the Cassation is reviewing).
The court decision is being reversed based on the application of Article 1793 of the Civil Code (though the reversal is procedural due to lack of motivation, the cited articles were central to the lower court's reasoning that the Cassation is reviewing).
The court decision is being reversed based on the application of Article 14-1 of the Law of December 31, 1975 (though the reversal is procedural due to lack of motivation, the cited articles were central to the lower court's reasoning that the Cassation is reviewing).
This provision was applied in the dispositive to reject M. X...'s request regarding costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2000), que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a confié la seconde tranche des travaux de réfection de sa direction régionale à la société ECC, qui a sous-traité l'intégralité des travaux à la société Rulland, qui a elle-même sous-traité les travaux de maçonnerie à M. X... ; qu'outre ces travaux initiaux, ce dernier s'est vu confier des travaux supplémentaires de maçonnerie et nettoyage ; que ces derniers travaux n'ayant pas été réglés, M. X... a assigné l'UAP ;
Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à indemniser M. X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient que l'UAP a eu connaissance de la présence sur le chantier de M. X... et a commis une faute en ne mettant pas immédiatement en demeure l'entrepreneur principal de le faire agréer, qu'elle n'a formulé aucune critique sur le travail réalisé et a intégralement payé l'entrepreneur principal, que l'article 1793 du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance et que M. X... n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un accord écrit de la société ECC ou de l'entreprise Rulland concernant les travaux supplémentaires ainsi que leur prix ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le marché principal était forfaitaire et si les travaux supplémentaires avaient été réglés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.