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00-42877 Généré par l'IA

Employer Liability for Unwritten Termination

Numéro de cause 00-42877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, employed since 1969 and later appointed president-director general in 1989, was dismissed from the latter role by the board of directors in 1998 and subsequently sued for termination-related payments, claiming a wrongful termination initiated by the employer without a formal dismissal letter. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its factual assessment of the evidence, that the termination of the employment contract was indeed initiated by the employer and lacked the required written dismissal notice.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Unwritten Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its factual assessment of the evidence, that the termination of the employment contract was indeed initiated by the employer and lacked the required written dismissal notice.

Mots-clés

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cessation d'emploi responsabilité des administrateurs appréciation des preuves contrat-type de travail accidents de travail violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' requests under this provision.
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79-41761
Employer Not Liable for Dismissal Based on Employee's Unproven Claim
98-40633
Employee Dismissal Without Stated Cause Upheld
91-41910
Wrongful Termination of Indefinite Employment Contract
07/02881
Employee v. Employer (Wrongful Dismissal and Damages)
03-43808
Employee's Alleged Unjustified Dismissal vs. Employer's Failure to Follow Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' requests under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 15 juin 1969 par la société X... en qualité de chef des représentants ; qu'en 1989, il a été nommé président-directeur général de la société ; que le 29 janvier 1998, le conseil d'administration de la société l'a révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture d'un contrat de travail, résolution judiciaire du contrat, remise de documents ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), qui est motivé, a, par une appréciation des éléments soumis à son examen, retenu que la rupture du contrat de travail avait été faite à l'initiative de l'employeur et sans lettre de licenciement ; que le premier moyen est ainsi sans fondement tandis que le second, comme le fait valoir le mémoire en défense, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.