Home Assistance Association v. Employee (Unpaid Bonus)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a rural home assistance association sued for unpaid back wages, specifically a year-end bonus and related paid leave, claiming the bonus was an established customary payment. The employer contested the decision awarding the sums, arguing the lower court failed to establish the customary nature of the bonus by not verifying its constancy and fixed amount over time, violating the applicable civil code article. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having established that a bonus of a specific amount was paid to all employees in both 1996 and 1997, was justified in inferring that the bonus constituted an established usage possessing the requisite characteristics of generality, constancy, and fixity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Home Assistance Association v. Employee (Unpaid Bonus): The employer contested the decision awarding the sums, arguing the lower court failed to establish the customary nature of the bonus by not verifying its constancy and fixed amount over time, violating the applicable civil code article. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having established that a bonus of a specific amount was paid to all employees in both 1996 and 1997, was justified in inferring that the bonus constituted an established usage possessing the requisite characteristics of generality, constancy, and fixity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly inferred the existence of a binding custom (usage) justifying the payment based on this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milieu rural, le 1er décembre 1995 en qualité d'agent d'entretien a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen,
1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime présentait un caractère constant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2 ) qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, sans relever le caractère de fixité attaché à cet usage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime de fin d'année d'un montant de 1975,68 francs avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, a pu en déduire que cette prime résultait d'un usage présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Aide à domicile en milieu rural aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.