Recognition of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a decision from the Versailles Court of Appeal, as the withdrawal was formally lodged subsequent to the filing of the rapporteur's report, as required by the relevant procedural code article. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and awarded the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article concerning the distribution of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recognition of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to bear the costs, and awarded the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article concerning the distribution of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2002 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Thion et compagnie contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société CDF Ingénierie alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 avril 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Thion et compagnie de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thion et compagnie à payer à la société CDF Ingénierie la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.