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01-10229 Généré par l'IA

Property Owners' Boundary Demarcation Action Reversed Due to Mandatory Demarcation Right

Numéro de cause 01-10229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Property owners initiated a boundary demarcation action against their neighbors, and after multiple expert reports, the appellate court denied their claim, reasoning that the owners persistently sought a new expert while failing to cooperate with the prior expert and neglecting to prove the alleged encroachment onto their property. The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the civil code article mandating that any property owner can compel a neighbor to establish the boundaries of contiguous properties, thus invalidating the refusal based on the parties' conduct and lack of proof, and referred the case back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 646 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Boundary Demarcation Action Reversed Due to Mandatory Demarcation Right: The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the civil code article mandating that any property owner can compel a neighbor to establish the boundaries of contiguous properties, thus invalidating the refusal based on the parties' conduct and lack of proof, and referred the case back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain droit à la propriété violation de zone à bâtir droit de construire en limite droit de voisinage séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 646 du Code civil
This article establishes the right to oblige a neighbor to demarcate contiguous properties and its violation justified the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the consorts B... for costs.
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03-20409
Property Boundary Demarcation and Restrictive Covenants Dispute
71-12044
Property Demarcation Appeal on Boundary Determination
14-11125
Property Boundary Dispute and Appeal Dismissal
20-20347
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Ruling
67-14257
Boundary Demarcation Dispute Affirmed Despite Title Document Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 646 du Code civil

This article establishes the right to oblige a neighbor to demarcate contiguous properties and its violation justified the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the consorts B... to pay a sum to the époux X... for costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the consorts B... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 646 du Code civil ;

Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;

Attendu que le 20 avril 1983, les époux X... ont assigné M. Z... en bornage de leurs propriétés contiguës ; que des expertises ont été ordonnées tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la procédure a été régularisée à l'égard de Mme A..., divorcée Z... ;

Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt (Versailles, 9 février 2001) retient que les époux X... persistent à réclamer une nouvelle expertise alors qu'ils se sont montrés, ainsi que les époux Z..., incapables de participer loyalement à l'accomplissement de la mission de l'expert Carpentier et qu'ils ne font toujours pas la preuve qui leur incombe de l'empiétement du fonds qu'ils allèguent contre les époux Z... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les consorts B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.