Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant was ordered to pay rent arrears by a pre-trial ruling, but despite a partial payment, the remaining debt exceeded the amount for which a payment schedule had been granted, leading the Court of Appeal to legally justify the termination of the lease on this ground alone. Furthermore, the appellate court acted within its discretionary power by refusing to suspend the effect of the termination clause under the relevant commercial code provisions, resulting in the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du Code de commerce, article 25 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Arrears: Furthermore, the appellate court acted within its discretionary power by refusing to suspend the effect of the termination clause under the relevant commercial code provisions, resulting in the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly refused to suspend the effects of the resolutory clause based on this article.
The Court of Appeal correctly refused to suspend the effects of the resolutory clause based on this article (now L. 145-41 of the Commercial Code).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que, malgré le versement par la locataire d'une somme de 62 598, 20 francs, les causes du second commandement n'avaient pas été réglées dans le mois à hauteur de 55 533,80 francs, soit à hauteur d'une somme supérieure à celle assortie de délais de payement par l'ordonnance de référé du 29 mai 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que, la cour d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Baguettes d'argent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Boussingault ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.