Property Owner v Seller: Admissibility of Late Subcontractor Intervention on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a property, which was sold before completion, sued the seller for damages resulting from a fifteen-month construction delay caused by a subcontractor; on appeal, the court admitted the seller's forced intervention claim against the concrete supplier, relying on a subsequent expert report and a judgment holding both the general contractor and the concrete supplier jointly and severally liable for defects leading to the delay, to justify the new claim. The High Court quashed this decision because the lower court failed to ascertain whether the owner, having initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial action, thus failing to provide a legal basis for admitting the late intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens; Property Owner v Seller: Admissibility of Late Subcontractor Intervention on Appeal: The High Court quashed this decision because the lower court failed to ascertain whether the owner, having initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial action, thus failing to provide a legal basis for admitting the late intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning preceding the decision to quash part of the lower court's ruling regarding the admissibility of intervention.
This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.
This order concerns the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.