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01-03842 Généré par l'IA

Developer v. Vendor and Concrete Supplier: Impleader Admissibility on Appeal

Numéro de cause 01-03842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a property developer sued the vendor for fifteen months of delay in delivering a completed building, the developer sought to implead a concrete supplier during the appeal process, arguing that a subsequent expert report and a judgment holding the supplier and a construction company jointly liable for the structural defects causing the delay constituted new facts justifying the intervention under the relevant procedural article. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court failed to determine whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thereby failing to legally justify its ruling on the admissibility of the intervention.

Regeste Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens; Developer v. Vendor and Concrete Supplier: Impleader Admissibility on Appeal: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court failed to determine whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thereby failing to legally justify its ruling on the admissibility of the intervention.

Mots-clés

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décisions incidentes propriété immobilière défauts de construction hypothèque légale du vendeur d'immeuble contentieux contractuel responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the preamble to the reasoning that led to the partial cassation based on the wrong application of the rules for admitting new claims in appeal.
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders, justifying the subsequent rulings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when deciding on the request for costs under Article 700.
Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens
This is the order regarding the payment of costs.
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01-03834
Purchasers v. Seller and Concrete Supplier: Appeal on Timeliness of Third-Party Joinder
01-03840
Developer's Late Joinder of Concrete Supplier in Building Delay Claim
01-03844
Purchasers v. Seller (SCI) and Concrete Supplier: Late Intervention Justification
01-03833
Owner v. Seller Regarding Off-Plan Delivery Delay and Late Joinder of Concrete Supplier
97-19747
Developer v. Purchaser and Contractor over Property Delivery Delay and Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the reasoning that led to the partial cassation based on the wrong application of the rules for admitting new claims in appeal.

PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders, justifying the subsequent rulings.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the core decision to annul part of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when deciding on the request for costs under Article 700.

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens

This is the order regarding the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la SCI La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.