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01-60665 Généré par l'IA

Union Appeal Dismissal for Procedural Omission

Numéro de cause 01-60665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Toulouse in a dispute with a company, but the union subsequently failed to file or serve upon the defendant the required legal brief containing the grounds for its appeal, leading the Court of Cassation to rule for the radiation (dismissal) of the appeal due to this procedural omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prononce la radiation de ce pourvoi; Union Appeal Dismissal for Procedural Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales recours du personnel droits syndicaux délit d'omission révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Prononce la radiation de ce pourvoi
The court's final order dictates the radiation (dismissal) of the appeal because the appellant failed to file or serve the statement of grounds.
Généré par l'IA
86-60399
Union Appeal Admissibility Over Procedural Omission Finding
99-60359
Trade Union Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
01-60032
Union Withdrawal of Cassation Appeal
99-60522
Union Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
86-43992
Labor Dispute Appeal Procedural Flaw Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la radiation de ce pourvoi

The court's final order dictates the radiation (dismissal) of the appeal because the appellant failed to file or serve the statement of grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

- M. Alain X..., demeurant ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi :

Attendu que le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 30 mars 2001 dans une instance l'opposant à la société Matra systèmes ;

Et, attendu que le syndicat, après s'être pourvu en cassation n'a, par la suite, ni déposé ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droits invoqués par lui contre la doctrine attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation de ce pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.