Withdrawal of Appeal Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, three companies, lodged an appeal against a decision from the Tribunal d'instance de Martigues, which was opposed by an individual and a trade union. The Court of Cassation noted that the attorney representing the appellant companies filed a formal declaration of withdrawal of the appeal on December 28, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal during its public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded: The Court of Cassation noted that the attorney representing the appellant companies filed a formal declaration of withdrawal of the appeal on December 28, 2001. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal during its public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court recognized the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Marius X..., société anonyme, dont le siège est ...,
2 / la société Rimacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / la société MB Holding, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :
1 / de M. René Y..., demeurant ...,
2 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marius X..., de la société MB Holding et de la société Rimacom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 28 décembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les sociétés Marius X..., MB Holding et Rimacom, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.