Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60069 Généré par l'IA

Association's Appeal Inadmissible for Lack of Interest

Numéro de cause 01-60069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a lower court judgment that did not condemn it and to which it was not a party, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible based on the provision of the Code of Civil Procedure concerning the admissibility of appeals, as the association lacked the requisite interest to challenge a decision in which it was neither a direct party nor subject to any finding of liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 609 nouveau Code de procédure civile; Association's Appeal Inadmissible for Lack of Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
association défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises peine statutaire jugement civil perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 609 nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the procedural decision to declare the appeal inadmissible (fin de non-recevoir).
Généré par l'IA
471844
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
97-42093
Association v. Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
94-42713
Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
98-40564
Association Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
19-60120
Association's Appeal on Mediator Inscription Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 609 nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the judgment below.

Article 609 nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the procedural decision to declare the appeal inadmissible (fin de non-recevoir).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubusson, au profit de M. Alain-Pierre X..., demeurant 23130 Saint-Loup,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au déclarant :

Vu l'article 609 nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ALEFPA s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal instance d'Aubusson rendu le 19 janvier 2001, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.