Pipeline Servitude vs. Enclosure Servitude Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when property owners sought the removal of a drinking water pipeline crossing their land, which the neighbors claimed was established by a conventional servitude. The neighbors, in the appellate phase, subsidiarily requested recognition of an enclosed estate (enclave) under Article 682 of the Civil Code with compensation. The Court of Appeal declared this subsidiary demand inadmissible, reasoning that the initial owners had not contested the enclosure itself or the compensation amount, and thus the enclosure servitude claim was not properly brought before the court. The Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court had improperly modified the scope of the dispute because the original property owners had opposed the enclosure claim by arguing that such a servitude was only possible if a conventional agreement was impossible, a prerequisite not proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pipeline Servitude vs. Enclosure Servitude Compensation Dispute: The neighbors, in the appellate phase, subsidiarily requested recognition of an enclosed estate (enclave) under Article 682 of the Civil Code with compensation. The Court of Appeal declared this subsidiary demand inadmissible, reasoning that the initial owners had not contested the enclosure itself or the compensation amount, and thus the enclosure servitude claim was not properly brought before the court. The Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court had improperly modified the scope of the dispute because the original property owners had opposed the enclosure claim by arguing that such a servitude was only possible if a conventional agreement was impossible, a prerequisite not proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute when ruling on the admissibility of the subsidiary claim based on Article 682 of the Civil Code.
The part of the judgment declaring the respondents' claim inadmissible based on this article was quashed.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondents.
Applied to reject the claim made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2000), que les époux X..., ayant acquis un terrain traversé en partie par une canalisation d'eau potable alimentant la propriété des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit ni titre ; que pour s'opposer à la demande, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et présenté, en cause d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds avec offre de paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation de la cour d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire des époux Y..., l'arrêt, qui accueille les prétentions des époux X..., retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un litige sur le fondement de l'article 682 du Code civil, qu'il appartient aux époux Y..., s'ils souhaitent être autorisés à faire passer la canalisation sur le terrain voisin, de présenter expressément et non seulement à titre subsidiaire, une demande en ce sens aux époux X..., la juridiction ne pouvant être saisie que si ces derniers contestent l'état d'enclave ou en cas de désaccord des parties sur le montant de l'indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X..., s'étaient opposés à cette demande en soutenant qu'une servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instaurée qu'en cas d'impossibilité d'établir une servitude conventionnelle et qu'une telle impossibilité n'était pas démontrée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les époux Y..., en leur demande sur le fondement de l'article 682 du Code civil, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.