Lessees v. Lessor for Toxic Gas Emissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees sued their lessor and its insurer for damages resulting from toxic gas emissions in their apartment, but the trial court dismissed the claim, reasoning that the source of the damage was unknown and that the lessees should await an expert report and potentially sue the co-owners' syndicate or another responsible party, since the damage did not stem from a defect in the leased premises itself. The Supreme Court quashed the decision, holding that the lessor violated the obligation to ensure peaceful enjoyment of the premises by failing to undertake the necessary legal steps against the co-owners' syndicate, should the syndicate be found responsible for the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1721 du Code civil, l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessees v. Lessor for Toxic Gas Emissions: The Supreme Court quashed the decision, holding that the lessor violated the obligation to ensure peaceful enjoyment of the premises by failing to undertake the necessary legal steps against the co-owners' syndicate, should the syndicate be found responsible for the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground cited for the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific demands concerning costs.
This part of the dispositive orders the losing parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) du même article ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 20 octobre 2000), statuant en dernier ressort, que la société civile du Capet a donné à bail à Mme X... et Mlle Y... un appartement ; que Mme X..., agissant pour elle-même et comme représentante de ses enfants mineurs, Eric Z... et Yannick Y..., ainsi que Mlle Amanda Y..., ont assigné la bailleresse et l'assureur de celle-ci, la compagnie des Assurances générales de France (AGF) en paiement d'une certaine somme, en réparation du préjudice subi par une émanation de gaz toxique dans le logement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'origine des dommages est encore inconnu, qu'une expertise impliquerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors que ce syndicat prétend que la faute serait imputable à la société Carnegi ou au restaurant Le Nem, qu'une expertise sur l'origine des désordres est toujours en cours ; qu'il est certain que les dommages ne proviennent pas d'un défaut d'entretien du local, qu'il appartient aux preneurs de mettre en cause, après le dépôt du rapport d'expertise, le responsable des désordres ou le syndicat des copropriétaires, que ce dernier est en effet responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur devait, dans le cas où la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait engagée, accomplir, à l'égard de celui-ci, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande des preneurs, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lourdes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;
Condamne, ensemble, la société civile du Capet et la compagnie AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile du Capet et de la compagnie AGF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.