Grantor v. Grantee: Eviction and Commercial Lease Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA grantor of an exclusive sales contract who also provided the grantee with the use of commercial premises, which the grantor leased, terminated the contract, leading the grantor to sue for eviction after the grantee refused to leave, claiming protection under the commercial lease statute. The appellate court ruled in favor of the grantee, finding the parties intended a durable relationship that justified commercial lease status, but the high court quashed this decision because the contract explicitly stated that the provision of the premises was accessory to the main contract, was intended to cease with it, and explicitly excluded the application of the commercial lease statute, meaning the appellate court improperly distorted clear contractual clauses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grantor v. Grantee: Eviction and Commercial Lease Status Dispute: The appellate court ruled in favor of the grantee, finding the parties intended a durable relationship that justified commercial lease status, but the high court quashed this decision because the contract explicitly stated that the provision of the premises was accessory to the main contract, was intended to cease with it, and explicitly excluded the application of the commercial lease statute, meaning the appellate court improperly distorted clear contractual clauses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by misinterpreting clear clauses regarding the purpose and duration of the property use agreement.
This provision was cited when the Court of Cassation rejected the claim made by Electronic service distribution under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2001), que la société JD Investissements (société JDI) a concédé, par contrat du 15 novembre 1994 dit "contrat de master régional", pour deux ans à compter du 1er juillet 1994, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, à la société Electronic service distribution (société ESD) l'exclusivité de vente de produits de photographie, vidéo et accessoires pour plusieurs départements du sud-ouest de la France ;
qu'en application de l'article IV de ce contrat , la société JDI mettait à la disposition de la société ESD, pour l'exercice de son activité, des locaux qu'elle avait aménagés et meublés, dont elle était elle-même locataire selon bail de neuf ans du 6 mai 1994 ; que le contrat d'exclusivité a été renouvelé pour un an selon acte du 30 juin 1996 et tacitement reconduit le 1er juillet 1997 puis le 1er juillet 1998 ; que, par acte du 24 mars 1999, la société JDI l' a dénoncé à la société ESD à compter du 30 juin suivant ; que, la société ESD s'étant maintenue dans les lieux, la société JDI l'a assignée en expulsion devant le tribunal de commerce ; que la société ESD a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance, en revendiquant le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que, pour dire que la société ESD est fondée à revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et que le tribunal de grande instance est compétent, l'arrêt retient que la volonté des parties n'était pas de s'engager de façon précaire et provisoire mais dans le strict cadre d'une convention à durée déterminée de deux années , puis d'un an renouvelable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles IV et XVIII des conventions du 15 novembre 1994 et du 30 juin 1996 stipulaient que la société JDI mettait les locaux, dont elle était locataire, à la disposition de la société ESD pour l'exercice de son activité "dans le cadre et à titre d'accessoire" du contrat d'exclusivité, que cette mise à disposition devait prendre fin en même temps que ce contrat et qu'en aucun cas elle ne pouvait conférer à la société ESD le bénéfice du décret du 30 septembre 1953, ce que reconnaissait expressément le gérant de la société ESD, la cour d'appel, qui a dénaturé ces clauses claires et précises, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Electronic service distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electronic service distribution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.