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01-11112 Généré par l'IA

Mill Owner v. Neighbors (Canal Dredging Rights)

Numéro de cause 01-11112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a mill sued neighbors to obtain authorization to dredge the canal crossing their properties, which was essential for draining water from the mill, but the lower court dismissed the claim, holding that the owner could not rely on the legal presumption of ownership of the water supply and drainage canals because the title of his predecessors did not mention them. The high court quashed this decision, reasoning that since the act of acquisition for the mill contained no mention of the water channels, the lower court incorrectly violated the legal principle of accession, which grants the property owner rights over what is naturally or artificially united to it.

Regeste Legislator

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article 546 du Code civil, l'article 546 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens; Mill Owner v. Neighbors (Canal Dredging Rights): The high court quashed this decision, reasoning that since the act of acquisition for the mill contained no mention of the water channels, the lower court incorrectly violated the legal principle of accession, which grants the property owner rights over what is naturally or artificially united to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de l'accession régime de propriété servitude légale protection des prestations responsabilité pour dégâts d'eau servitude de conduite

Dispositions légales citées

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article 546 du Code civil
Vu l'article 546 du Code civil ;
l'article 546 du Code civil
This article establishes the right of accession, which was the substantive legal ground for overturning the Court of Appeal's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on Article 700.
Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens
This order dictates the allocation of litigation costs.
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01-00699
Property Owner v. State over Irrigation Canal Ownership
10-14645
River Channel Ownership Dispute Following Mill Conversion to Dwelling
06-14821
Municipality v. Mill Canal Ownership Dispute
86-18163
Mill Owner v. Property Owner over Bank Erosion and Renovation Consent
23-11694
Water Rights Dispute Over Canal Flow and Syndicate Legal Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 546 du Code civil

This article establishes the right of accession, which was the substantive legal ground for overturning the Court of Appeal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on Article 700.

Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens

This order dictates the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 546 du Code civil ;

Attendu que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s'appelle droit d'accession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2001), que M. X..., propriétaire d'un moulin, a fait assigner les époux Y... et M. Z... afin d'être autorisé à procéder au curage du canal traversant leurs propriétés et permettant l'évacuation des eaux s'écoulant depuis son moulin ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne peut invoquer la présomption légale de propriété des canaux d'amenée d'eau et de fuite, détruite par les termes du titre de ses auteurs ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 6 juin 1980, par lequel les époux X..., auteurs de M. X..., avaient acquis la propriété du moulin, ne comportait aucune mention relative aux biefs ou canaux d'amenée et d'évacuation des eaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.