Acquirer Appeals Used Equipment Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer appealed a decision ordering payment for allegedly non-conforming, used equipment purchased from a seller, arguing the lower court erred regarding the burden of proof and reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the burden of proving non-conformity and malfunction rests with the buyer; since the buyer failed to establish this and had previously acknowledged the invoice's validity in writing, the appellate court correctly ordered payment without improperly shifting the burden of proof or being required to address every piece of evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Acquirer Appeals Used Equipment Payment Order: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the burden of proving non-conformity and malfunction rests with the buyer; since the buyer failed to establish this and had previously acknowledged the invoice's validity in writing, the appellate court correctly ordered payment without improperly shifting the burden of proof or being required to address every piece of evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order ruling on the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant Village de L'Eglise, 50260 L'Etang-Bertrand,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Lebeurrier, société anonyme, dont le siège est ..., 50410 Percy,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu, sur la première branche, que la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré et de son dysfonctionnement incombe à l'acquéreur ; qu'ayant relevé que cette preuve n'était pas rapportée et que, postérieurement à la livraison du matériel d'occasion commandé auprès de la société Lebeurrier, le conseil de Mme X... avait adressé une lettre dans laquelle celle-ci reconnaissait la validité de la facture, la cour d'appel (Caen, 4 novembre 1999) en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle était tenue au paiement ; que le grief n'est pas fondé ;
Attendu, sur la deuxième branche, que l'arrêt s'étant fondé sur la lettre précitée, le grief est inopérant ;
Attendu, sur la troisième branche, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;
que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.