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00-11490 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Superior Court of Appeal (Nationality Certificate)

Numéro de cause 00-11490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor of Mamoudzou-Mayotte appealed a decision by the Superior Court of Appeal that confirmed the issuance of a French nationality certificate to an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedure for filing an appeal in cases requiring mandatory representation was violated. The court reasoned that since this matter did not fall under any special exception requiring the Public Prosecutor to retain counsel from the Council of State and the Court of Cassation, the prosecutor was nonetheless required, pursuant to the relevant procedural article, to file the appeal via a declaration to the registry of the Court of Cassation itself, rather than through the local court registry.

Regeste Legislator

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Public Prosecutor v. Superior Court of Appeal (Nationality Certificate): The court reasoned that since this matter did not fall under any special exception requiring the Public Prosecutor to retain counsel from the Council of State and the Court of Cassation, the prosecutor was nonetheless required, pursuant to the relevant procedural article, to file the appeal via a declaration to the registry of the Court of Cassation itself, rather than through the local court registry.

Mots-clés

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nationalité recevabilité du ministère public production de pièces d'identité motifs de cassation requête en autorisation d'exécution - Compétence personnes morales

Dispositions légales citées

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because it was not filed correctly in the context of mandatory representation.
Articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited to reject the request concerning costs or legal aid.
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10-31012
Public Prosecutor v. Nationality Certificate Based on Suppletive Birth Certificate
23-50009
Public Prosecutor v. Individual Claiming French Nationality by Filiation
04-13887
Public Prosecutor v. Nationality Affirmation Appeal Forfeiture
11-30134
Public Prosecutor v. Individual: Nationality Challenge Based on Maternal Filiation Establishment
456356
Refusal to Issue Certificate of Nationality: Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because it was not filed correctly in the context of mandatory representation.

Articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited to reject the request concerning costs or legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, domicilié au Palais de justice, ...,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans l'affaire l'opposant à M. Saïd X..., demeurant Koualé, Vahibé, Mamoudzou, 97600 Mayotte,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par déclaration du 5 janvier 200 au greffe dudit tribunal, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 14 décembre 1999 qui a confirmé le certificat de nationalité française délivré à M. X... ;

Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur de la République, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.