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00-10547 Généré par l'IA

Vehicle Owner v. Service Company (Gearbox Malfunction)

Numéro de cause 00-10547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vehicle owner sued a service company for the resolution of a contract and damages after a replacement gearbox, performed under an exchange agreement, subsequently exhibited the same malfunction. The service company appealed a lower court decision that ordered the resolution of the contract, repayment of a deposit, and an award of damages, arguing that the lower court failed to properly consider that the gearbox issue was due only to insufficient adjustments. The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the company breached its obligation of result, rendering the alleged cause of the malfunction irrelevant to justifying the decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Owner v. Service Company (Gearbox Malfunction): The service company appealed a lower court decision that ordered the resolution of the contract, repayment of a deposit, and an award of damages, arguing that the lower court failed to properly consider that the gearbox issue was due only to insufficient adjustments. The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the company breached its obligation of result, rendering the alleged cause of the malfunction irrelevant to justifying the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services violation d'obligation d'entretien accord d'entreprise frais de réparation responsabilité pour cas fortuit frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent regarding article 700 costs.
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10/00111
Vehicle Owner v. Auto Repair Shop: Causation in Post-Repair Failures
12-26579
Vehicle Repair Warranty and Duty to Advise Dispute
14/00322
Appellant v. Service Company (Vehicle Repair Liability)
86-14918
Vehicle Owner v. Garage Mechanic (Engine Failure Causation)
01-00305
Vehicle Owner v. Garage for Subsequent Repairs After Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent regarding article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto fournitures et marine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auto fournitures et marine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. X... , propriétaire d'un véhicule, a demandé à la société Auto fournitures et marine de procéder à l'échange standard de la boîte de vitesse qui présentait un dysfonctionnement ; que le véhicule ayant présenté les mêmes désordres, après intervention de la société, M. X... a assigné celle-ci en résolution du contrat et paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que la société Auto fournitures et marine fait grief au jugement (tribunal d'instance de Toulon, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé la résolution du contrat en le condamnant à restituer à M. X... la somme de 5 000 francs versée à titre d'acompte outre la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts :

Attendu, d'une part, que la première branche du moyen est atteint de complexité et partant irrecevable ; que d'autre part, le tribunal ayant retenu que la société Auto fournitures et marine ayant manqué à son obligation de résultat, la circonstance que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse ne soit imputable qu'à des insuffisances de réglages est inopérante, de sorte que le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto fournitures et marine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto fournitures et marine à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.