Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family appealed a court decision that had imposed a one-year open-setting educational assistance measure for their minor children. The Court of Cassation determined that because the initial measure had already expired and the juvenile judge had subsequently issued new orders regarding the minors in October 2001, the appeal against the prior judgment was rendered moot, leading the court to dismiss the case without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders: The Court of Cassation determined that because the initial measure had already expired and the juvenile judge had subsequently issued new orders regarding the minors in October 2001, the appeal against the prior judgment was rendered moot, leading the court to dismiss the case without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, indicating that the appeal has become moot (sans objet).
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the demand for costs made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick X...,
2 / Mme Léna Y..., épouse X...,
3 / Mllle Jane-Emmanuelle X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, zone d'activité concertée de Kéradennec, 29000 Quimper,
2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
Attendu que M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 qui a ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Albane et Jane-Emmanuelle X... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 10 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.