Employer Appeal on Competence and Confirmation of Dismissal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision from the Court of Appeals, which, after declaring the initial labor tribunal (Conseil de prud'hommes) of Libourne territorially incompetent and asserting the competence of the Bordeaux tribunal, nonetheless partially confirmed the judgment issued by the incompetent Libourne court, specifically upholding the finding that the employee's dismissal lacked serious and legitimate cause. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the claim of self-contradiction under Article 455 of the New Code of Civil Procedure, which alleges that the appellate court's decision to confirm a judgment from an incompetent tribunal is logically inconsistent, constitutes a critique of the legal reasoning rather than a factual misstatement, and therefore does not warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Competence and Confirmation of Dismissal Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the claim of self-contradiction under Article 455 of the New Code of Civil Procedure, which alleges that the appellate court's decision to confirm a judgment from an incompetent tribunal is logically inconsistent, constitutes a critique of the legal reasoning rather than a factual misstatement, and therefore does not warrant cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the asserted contradiction in the lower court's reasoning did not constitute a violation of this article justifying cassation, rendering the sole ground inadmissible.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ;
Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir partiellement confirmé le jugement entrepris après avoir retenu qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente dénonce une contradiction prétendue qui n'affecte pas l'énonciation des faits constatés par les juges du second degré mais leur raisonnement juridique et ne donne pas ouverture à cassation pour violation du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Sarget à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.