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99-45164 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Unaddressed Claim

Numéro de cause 99-45164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 463 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment that fails to rule on a specific claim is subject to completion by the court that issued the original decision, rendering the subsequent appeal on that point irregular and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Inadmissible Appeal Due to Unaddressed Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règlement intérieur qualité pour recourir motifs de cassation interprétation de l'arrêt vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited immediately before the declaration of inadmissibility regarding the nature of the judgment being challenged.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final dispositive orders, which include the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-42051
Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim
01-45951
Inadmissible Cassation Appeal on Undetermined Claim Ruling
01-40946
Appeal Inadmissibility for Premature Filing Regarding Omitted Claim Determination
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
01-46252
Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited immediately before the declaration of inadmissibility regarding the nature of the judgment being challenged.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final dispositive orders, which include the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.