Insured's Litigation Costs in Work Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, the victim of a work accident, sought to establish employer fault before the social security court, which resulted in the dismissal of the claim and an order for the claimant to reimburse the primary health insurance fund (CPAM) for investigation costs, a decision modified by the appellate court which placed those costs on the CPAM. The Court of Cassation rejected the appeal by the regional director of health and social affairs, holding that the relevant articles of the Social Security Code stipulate that litigation expenses of all types, including expert or investigation costs, are covered or advanced by the competent national fund, making the procedure free for the insured unless their action is deemed dilatory or abusive, which was not found in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 144-2 du Code de la sécurité sociale, R. 144-6 du Code de la sécurité sociale, R. 144-7 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 66 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Litigation Costs in Work Accident Claim: The Court of Cassation rejected the appeal by the regional director of health and social affairs, holding that the relevant articles of the Social Security Code stipulate that litigation expenses of all types, including expert or investigation costs, are covered or advanced by the competent national fund, making the procedure free for the insured unless their action is deemed dilatory or abusive, which was not found in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article, combined with others, to uphold the ruling regarding the financing of legal expenses in the social security litigation.
The court cited this article, combined with others, to uphold the ruling regarding the financing of legal expenses in the social security litigation.
The court cited this article, combined with others, to uphold the ruling regarding the financing of legal expenses in the social security litigation.
The court applied this article to order the DRASS to pay a sum to the claimant for litigation costs.
The court applied this article to order the DRASS to pay the costs of the appeal.
These articles concern the procedural aspects of the judgment delivery, cited as part of the final pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les frais de l'enquête ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 mai 2000) a infirmé le jugement quant à ses dispositions sur les frais d'enquête qu'il a mis à la charge de la CPAM ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que les dispositions communes relatives au remboursement ou à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies par le nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la CPAM n'est pas une véritable partie à l'instance dans une procédure de faute inexcusable, son rôle se limitant à avancer les sommes relatives à la majoration de la rente et aux préjudices extra-patrimoniaux pour faciliter le recouvrement du demandeur, à charge pour elle de récupérer cette avance auprès de la partie qui succombe ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 144-2, R. 144-6 et R. 144-7 du Code de la sécurité sociale que les dépenses de contentieux de toute nature, à l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie des juridictions ou assurant leur secrétariat, sont réglées par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la CPAM et remboursées par la caisse nationale, que ces dépenses comprennent, notamment, les frais d'expertises ou d'enquêtes et que pour l'assuré, la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par sa faute ; qu'en retenant, en l'absence d'action abusive ou dilatoire, qu'aucune faute n'était imputée à l'assuré, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le DRASS du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le DRASS du Languedoc-Roussillon à payer à M. X... la somme de 762 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.