Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17536 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 00-17536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation concerned an appeal previously filed by a primary health insurance fund against a judgment rendered by the social security tribunal of Paris in favor of an individual; however, the Court granted the appellant's formal request, lodged through its counsel on March 13, 2002, to withdraw its appeal, thereby accepting the discontinuance of proceedings and ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie procédure en assurances sociales assurance maladie suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
86-17679
Health Insurance Funds Withdrawal of Appeal
90-44649
Primary Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
17-31242
Health Insurance Fund v. Company (Appeal Withdrawal)
89-17395
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
01-21246
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Health Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27 mars 2000 au profit de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CPAM de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Paris à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.