National Hunting Office v. Social Security Organization (Withdrawal and Inadmissible Cross-Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a principal appeal filed by a national hunting office against a court of appeal decision from 2000, which was subsequently withdrawn by the office's attorney as per Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal. Additionally, the court considered a cross-appeal lodged by a social security organization, but ruled that the ground raised in the cross-appeal was insufficient to warrant its admission, ultimately declaring the cross-appeal inadmissible while rejecting a request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; National Hunting Office v. Social Security Organization (Withdrawal and Inadmissible Cross-Appeal): Additionally, the court considered a cross-appeal lodged by a social security organization, but ruled that the ground raised in the cross-appeal was insufficient to warrant its admission, ultimately declaring the cross-appeal inadmissible while rejecting a request for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the court to take note of the withdrawal of the main appeal.
Cited as the basis for rejecting the demand made under this article.
Cited as the articles governing the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal formé par l'Office national de la chasse :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Office national de la chasse, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 février 2000 au profit de l'URSSAF du Loir-et-Cher et de la DRASS du Centre ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
Et sur le pourvoi incident formé par l'URSSAF du Loir-et-Cher, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'Office national de la chasse de son désistement du pourvoi principal ;
Déclare non admis le pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loir-et-Cher ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.