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01-03537 Généré par l'IA

Traffic Accident Compensation Reduction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-03537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning damages awarded to an individual injured in a traffic accident, the injured party appealed a decision that reduced his recoverable compensation by the capital value of a future annuity owed to him by the primary health insurance fund, which was seeking reimbursement as a third-party payer. The Court of Cassation found the appeal inadmissible on both grounds: first, the appellant lacked interest in challenging the portion of the judgment ordering the responsible party to pay the annuity capital directly to the health insurance fund, despite the appellant's argument that such payments should only be reimbursed as they accrue; and second, the challenge to the insurer's limited liability, based on an unverified exception of non-guarantee, was deemed to target only one reason within the ruling, rendering the second ground inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident Compensation Reduction Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation found the appeal inadmissible on both grounds: first, the appellant lacked interest in challenging the portion of the judgment ordering the responsible party to pay the annuity capital directly to the health insurance fund, despite the appellant's argument that such payments should only be reimbursed as they accrue; and second, the challenge to the insurer's limited liability, based on an unverified exception of non-guarantee, was deemed to target only one reason within the ruling, rendering the second ground inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité limitée assurance d'autrui assurance-maladie et accidents rente d'assurance fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
soumis à recours, le montant du capital constitutif d'une rente demeurant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un montant total de 1 247 674 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of claims for costs between parties (Article 700 claims).
Généré par l'IA
12/00477
Traffic Accident Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
JURITEXT000006970415
Traffic Accident Victim Permanent Incapacity Damages Appeal
JURITEXT000006957415
Traffic Accident Liability and Inadmissible Late Appeal
96-16394
Traffic Accident Compensation Appeal Rejection
80-16009
Insurer's Appeal on Accident Classification in Traffic Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of claims for costs between parties (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2000), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie, le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la Caisse), tiers payeur de prestations à M. X..., est intervenue à l'instance pour en demander le remboursement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment le capital constitutif d'une rente qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'ainsi elles ne peuvent prétendre au versement d'un capital représentatif de rente à échoir ; qu'en décidant cependant que devait être imputé sur l'assiette du préjudice de M. X... soumis à recours, le montant du capital constitutif d'une rente demeurant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un montant total de 1 247 674 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que M. X..., qui ne conteste pas l'évaluation faite de son préjudice soumis à recours, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt du chef de la condamnation du responsable à payer à la Caisse le capital représentatif de la rente ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa courtage ne serait tenue à paiement que dans les limites que le Fonds de garantie automobile pourrait invoquer, alors, selon le moyen, que faute par la cour d'appel d'avoir constaté que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Axa courtage était fondée, elle ne pouvait pas décider que cette société ne serait que partiellement tenue à paiement ; qu'en décidant cependant que l'obligation de la société Axa courtage devait être limitée dès lors que celle-ci "soulevait une exception de non-garantie" dont l'arrêt ne constate pas le bien-fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ;

Mais attendu que, le grief ne visant qu'un motif de l'arrêt, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la compagnie Axa courtage assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.