Former Spouse Enforcement of Liquidation Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision to lift an attachment, where one former spouse attempted to enforce a judgment derived from the resolution of difficulties during the liquidation of their marital community against the other former spouse. The appellate court correctly reasoned that since the prior judgment merely settled disputes during the liquidation process without issuing a definitive award or condemnation, the resulting claims were not yet enforceable or due until the notary officially established the final liquidation statement determining each party's share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Former Spouse Enforcement of Liquidation Claim Denied: The appellate court correctly reasoned that since the prior judgment merely settled disputes during the liquidation process without issuing a definitive award or condemnation, the resulting claims were not yet enforceable or due until the notary officially established the final liquidation statement determining each party's share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the order for payment of costs.
This provision addresses the rejection of a request based on Article 700 (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que, se prévalant d'un jugement qui avait tranché des difficultés de liquidation de sa communauté avec M. X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que constitue un titre exécutoire le jugement assorti de l'exécution provisoire qui, statuant sur procès-verbal de difficulté du notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage de la communauté ayant existé entre deux époux divorcés, déclare que l'un d'eux est débiteur de diverses sommes envers l'autre ; qu'en déclarant le contraire, au motif inopérant que la créance constatée par un tel jugement ne serait pas exigible, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement servant de fondement aux poursuites se limitait à trancher des difficultés survenues entre les parties au cours des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre elles, sans porter aucune condamnation, l'arrêt retient exactement qu'il n'avait aucun effet attributif sur les créances qu'il constatait et que la créance de chacun des époux sur l'autre ne pourrait devenir exigible qu'après l'établissement, par le notaire, de l'état liquidatif fixant la part revenant à chacun d'eux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.