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01-03230 Généré par l'IA

Custodian v. Court Officer: Storage Fees Following Automatic Stay

Numéro de cause 01-03230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A court officer, who conducted a seizure of goods from a debtor, was sued by a custodian for payment of storage fees related to vehicles seized, but the appellate court upheld the dismissal of the claim because the opening of collective proceedings against the debtor automatically halted all forced execution measures, rendering the officer's mission terminated by law, meaning the officer could no longer validly pursue actions that would incur expenses like storage fees.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Custodian v. Court Officer: Storage Fees Following Automatic Stay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

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saisie de biens suspension de la procédure honoraires d'avocat ordre de saisie action en paiement recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main decision on the merits of the legal challenge.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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2300105
Custodian v. Administration Regarding Debt Order and Damages
09-11410
Logistics Provider Storage Fees and Conservatory Seizure Obligation
07/01823
Furniture Storage Fee Dispute Appeal
00-14675
Creditor Seizure Review and Custodian Appointment Dispute
JURITEXT000006948547
Officer Fee Dispute Over Creditor Notification Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main decision on the merits of the legal challenge.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités

This order explicitly applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees claimed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999) que Mme X..., huissier de justice, a procédé le 4 février 1993, à une saisie-exécution et à l'enlèvement de divers biens garnissant les locaux occupés par la SARL Garage de Laffrey, débitrice de M. Marquet ; que les deux véhicules enlevés par M. Y... ont été laissés à sa garde ; que le 5 février 1993, la société Garage Laffrey a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 18 décembre 1996, M. Y... a assigné Mme X... en paiement des frais de gardiennage ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur saisi avait, de plein droit, arrêté toute mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, la cour d'appel a exactement retenu que l'huissier de justice instrumentaire ne pouvait poursuivre sa mission qui avait pris fin par l'effet de l'ouverture de la procédure collective ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.