Enforceability of Civil Judgment Settled by Prior Criminal Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the lifting of enforcement measures, including a direct payment order on retirement income, initiated based on a prior civil judgment regarding marital expenses and a subsequent criminal conviction for family abandonment, which itself relied on that civil judgment. The appellant argued that the regularity of the original judgment's service was not conclusively decided by the criminal court, thus lacking civil res judicata effect, or alternatively, that the service was defective, rendering the underlying civil judgment unenforceable. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the criminal court necessarily had to verify the proper service of the foundational civil judgment to issue the conviction for family abandonment, the enforceability of that civil judgment had been definitively settled and could not be reopened in the civil proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 675 du nouveau Code de procédure civile, article 503 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforceability of Civil Judgment Settled by Prior Criminal Finding: The appellant argued that the regularity of the original judgment's service was not conclusively decided by the criminal court, thus lacking civil res judicata effect, or alternatively, that the service was defective, rendering the underlying civil judgment unenforceable. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the criminal court necessarily had to verify the proper service of the foundational civil judgment to issue the conviction for family abandonment, the enforceability of that civil judgment had been definitively settled and could not be reopened in the civil proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the appealed decision lacked a legal basis regarding the res judicata effect of a criminal judgment, based on this article.
The appellant argued the Court of Appeal should have noted the irregularity of the service of a decision based on this article.
The appellant argued that the decision lacked executory force based on this article due to the irregular service.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution aux charges du mariage, a été autorisée à saisir arrêter une certaine somme sur les salaires de son mari ; que par jugement du 23 décembre 1971, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation de sa créance à l'égard de celui-ci ;
que M. X... a demandé la mainlevée de ces mesures ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen :
1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni à se saisir d'office de cette question, ni nécessairement à la trancher, il en résultait que le jugement correctionnel du 23 décembre 1971 n'avait statué ni certainement, ni nécessairement sur la question de la régularité de la signification du 17 décembre 1970, se bornant à en constater l'existence, et qu'il n'avait pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision si bien qu'en l'absence de toute inscription de faux contre les constatations du jugement du 23 décembre 1971 relativement à la signification par ministère d'avoué du jugement du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait dû d'office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite pénale pour abandon de famille, avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a exactement retenu que le caractère exécutoire du jugement civil avait ainsi été définitivement tranché et ne pouvait être remis en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Heinz X... à payer à M. Bruno X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.