Appeal Inadmissible Due to Late Filing Despite Formal Notification Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because it was filed late, stemming from a judgment notified to the appellants on July 6, 2000, following a proper service to their lawyer on June 14, 2000, as required by procedural rules. The court reasoned that an error in the notification document, incorrectly naming the opposing party's lawyer instead of the appellants' lawyer during the mandatory mention of prior service between counsel, constituted a mere formal irregularity that did not cause the appellants any prejudice, especially since their lawyer had, in fact, been correctly notified and thus they were timely informed of the deadlines for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 114 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Late Filing Despite Formal Notification Error: The court reasoned that an error in the notification document, incorrectly naming the opposing party's lawyer instead of the appellants' lawyer during the mandatory mention of prior service between counsel, constituted a mere formal irregularity that did not cause the appellants any prejudice, especially since their lawyer had, in fact, been correctly notified and thus they were timely informed of the deadlines for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to confirm the regularity of the notification to the opposing party's lawyer, establishing the starting point for the appeal deadline.
This article was cited to establish that the error in designating the recipient's representative in the formal notification was a mere irregularity not leading to nullity without proven prejudice (grief).
This article was applied to reject the requests for reimbursement of legal fees (Article 700 claims) made by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon les productions, que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1999) a été notifié aux époux X... par la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, par acte de M. Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ;
que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000" ; qu'il n'est pas contesté que ces avocats étaient les représentants de la compagnie Azur assurances, et non ceux des époux X... ;
Mais attendu que la compagnie Azur asurances justifie de ce qu'elle a, à la même date du 14 juin 2000, dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, fait notifier régulièrement l'arrêt à M. Perrad, avocat des époux X..., satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification à la partie ne constitue qu'une irrégularité de forme, laquelle, en application de l'article 114 du même Code, n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief ;
Et attendu que les époux X... ne sont pas fondés à invoquer comme grief la circonstance, contraire aux faits, que leur avocat "n'ayant pas reçu la notification requise" n'aurait pu "leur indiquer ce qu'il y a lieu de faire" afin "d'envisager l'hypothèse d'un pourvoi en cassation" ;
qu'en conséquence, l'acte de signification à partie du 6 juillet 2000 étant régulier et indiquant les délais et modalités du recours, le pourvoi formé par les époux X... le 22 mars 2001 est tardif et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Azur assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.