Tenant Liable for Post-Termination Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a judgment condemning a tenant to pay occupation indemnity for commercial premises after it had given notice to vacate, reasoning that because an officer's report confirmed the premises remained in use by the tenant's clientele past the termination date for two lots, the tenant became an unauthorized occupant subject to occupation indemnity not governed by the two-year statute of limitations for rent arrears, and similarly, for two other lots, the indemnity was properly calculated based on the period between the notice date and when the landlord had sealed off access following a prior division of the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-60 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tenant Liable for Post-Termination Occupation Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning opposing the application of the two-year limitation period, which justified the final rejection of the first ground of appeal.
Used in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société locataire Pantin Distribution Pandis (société Pandis) ait délivré congé à la bailleresse à effet du 3 mars 1995 pour les lots 152 et 153, ces locaux étaient toujours utilisés par la clientèle de la locataire ainsi que l'avait constaté un huissier de justice le 16 juin 1997 et que le reconnaissait la société Pandis elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que, celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995, l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis cette date n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société Pandis ait donné congé à la bailleresse à compter du 1er novembre 1997 pour les lots 150 et 151, il résultait de deux constats d'huissier de justice, d'une part, que les locaux étaient encore utilisés par la clientèle de la locataire le 3 novembre 1997, d'autre part, qu'au 3 mars 1998 ils étaient murés et n'étaient plus accessibles du fait du partage du lot opéré précédemment par la bailleresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant la société Pandis à payer une indemnité d'occupation pour ces locaux pour la période du 1er novembre 1997 au 3 mars 1998 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.