Successor Employer Collective Bargaining Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who worked as a warehouseman for an automobile manufacturer's local branch, which was later taken over by a successor company, sought payment under the collective bargaining agreement for the automotive trade and repair industry, rather than the metallurgy agreement applicable to the main employer. The appellate court granted the claim, finding that the specific activity at the local establishment—selling and repairing cars—justified applying the automotive trade agreement. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the generally applicable convention is that of the employer's principal activity unless the employees operate within a clearly differentiated, autonomous activity center, which the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 135-2 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, l'article 135-2 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Employer Collective Bargaining Agreement Applicability: The appellate court granted the claim, finding that the specific activity at the local establishment—selling and repairing cars—justified applying the automotive trade agreement. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code provision, the generally applicable convention is that of the employer's principal activity unless the employees operate within a clearly differentiated, autonomous activity center, which the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when determining the applicable collective agreement.
This is the primary order based on the violation of the cited law.
The dispositive orders the respondent (M. X...) to pay the costs.
This provision was cited in relation to the rejection of a request regarding litigation costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 135-2 du Code du travail ;
Attendu que la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
Attendu que M. X... a été employé, en qualité de magasinier, du 1er avril 1976 au 31 décembre 1989, par la Régie Renault, dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 14 février 1995, date de sa retraite par la société Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que si la Régie Renault, en tant que constructeur automobile, relève incontestablement de la convention collective de la métallurgie, son activité à Epinal, dans l'établissement où a toujours travaillé M. X..., consistait exclusivement à vendre et à réparer des automobiles et qu'en raison de son activité dans cet établissement, M. X... doit donc bénéficier de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas relevé l'exercice, dans l'établissement d'Epinal, d'une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodisep ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.