Employee Bonus Dispute: Applicable Collective Bargaining Agreement for Dealership within Manufacturing Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought payment of a career-end bonus based on the collective bargaining agreement for the automotive sales and repair industry, arguing this agreement applied to the former employer's dealership, despite the employer being part of a larger manufacturing entity traditionally covered by the metallurgy agreement. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the collective agreement covering the entire enterprise is that of its main activity, unless employees in a specific location perform a clearly distinct activity within an autonomous center, a condition the lower court failed to establish when concluding the dealership's specific activity dictated the applicable agreement over the main enterprise's activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, articles L. 135-2 du Code du travail, article L. 135-2 du Code du travail, Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Dispute: Applicable Collective Bargaining Agreement for Dealership within Manufacturing Entity: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the collective agreement covering the entire enterprise is that of its main activity, unless employees in a specific location perform a clearly distinct activity within an autonomous center, a condition the lower court failed to establish when concluding the dealership's specific activity dictated the applicable agreement over the main enterprise's activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the ground for the cassation because the lower court failed to properly apply the rule concerning the applicable collective bargaining agreement based on the employer's principal activity.
This is the operative order disposing of the case based on the violation of substantive law.
This provision governs the allocation of legal costs imposed on M. X... in the final order.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of the request for reimbursement of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été employé, en qualité de peintre très qualifié, du 16 août 1955 au 31 décembre 1989 par la Régie Renault dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 30 avril 1997, par la Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'intéressé a pris sa retraite le 1er mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités annexes et d'indemnisation de son préjudice moral ;
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de la violation des articles L. 135-2 du Code du travail, est irrecevable comme mélangé de droit et de fait et soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Mais attendu que la société Sodisep a soutenu devant la cour d'appel que la Régie Renault relevait de la convention collective de la métallurgie ; que la cour d'appel a estimé que son activité en son établissement d'Epinal entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ; que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il ne soit rendu, n'est pas nouveau ; qu'il est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce que si la Régie Renault en tant que constructeur automobile relève incontestablement de la convention collective de la métallurgie, son activité à Epinal, dans l'établissement où a toujours travaillé M. X..., a consisté exclusivement à vendre et à réparer des automobiles et est donc toujours entrée dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas relevé l'exercice par les salariés de l'établissement d'Epinal d'une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodisep ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.