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00-14999 Généré par l'IA

Manager's Claims Dismissal Upheld; Civil Fine and Costs Overturned on Appeal Overreach

Numéro de cause 00-14999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute between a company and its manager against another company, a judge issued an order in summary proceedings dismissing the manager's claims and imposing a civil fine and costs under Article 700 on the manager; upon appeal by the company against which the summary judgment was granted, the appellate court upheld this order, but the high court quashed the appellate decision concerning the imposition of the civil fine and the Article 700 costs because, since those specific sanctions were not contested on appeal, the appellate court exceeded its authority by confirming them, while no further referral was necessary.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Claims Dismissal Upheld; Civil Fine and Costs Overturned on Appeal Overreach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.

Mots-clés

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jugement civil licenciement abusif responsabilité du gérant différend commercial classement de la plainte pour escroquerie réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation implicitly relies on this article defining the scope of the appeal by finding that the Court of Appeal exceeded its powers (which relates to the limits of appellate review established by procedural rules).
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for the decision to partially quash the lower court ruling without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The partial quashing specifically targeted the condemnation to pay a sum under this article.
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96-19994
Manager Ordered to Pay Damages Upheld on Appeal
19/017051
Manager Revocation Dispute and Financial Claims Appeal
22-22656
Employee Dismissal Appeal Regarding Contradictory Costs Ruling
10/01818
Employee Dismissal for Misconduct Upheld; Legal Costs Reversed in Part
10/02899
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld; Minor Damages Awarded for Procedural Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation implicitly relies on this article defining the scope of the appeal by finding that the Court of Appeal exceeded its powers (which relates to the limits of appellate review established by procedural rules).

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used as the basis for the decision to partially quash the lower court ruling without referral (Cassation partielle sans renvoi).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The partial quashing specifically targeted the condemnation to pay a sum under this article.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for the decision to partially quash the lower court ruling without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cadre du litige opposant la société Art Vie et M. X..., gérant de celle-ci à la société Dauchez, un juge des référés a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la société Art Vie, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi alors que, les dispositions relatives aux condamnations prononcées ne lui étaient pas déférées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile, ainsi qu'une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Dauchez aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.