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99-14952 Généré par l'IA

Husband's Divorce Granted Without Opportunity to Address Compensatory Payments

Numéro de cause 99-14952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that granted a divorce sought by the husband on the sole ground that the wife had only requested the dismissal of that claim and an award for contribution to marital expenses, without the appellate court having first invited the parties to address the issue of compensatory payments as required by the relevant procedural article when only support payments are requested. The court reasoned that the appellate court violated the rule mandating an opportunity for the parties to be heard on a potential compensatory payment when the divorce is granted despite the dependent spouse limiting their claims to support or the dismissal of the divorce petition.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Divorce Granted Without Opportunity to Address Compensatory Payments: The court reasoned that the appellate court violated the rule mandating an opportunity for the parties to be heard on a potential compensatory payment when the divorce is granted despite the dependent spouse limiting their claims to support or the dismissal of the divorce petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation conjoint déficit de l'union conjugale créance de cotisation unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the requirement for the judge to invite parties to discuss compensatory payment when only alimony or contribution to marital expenses is requested, and its violation justified the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governed the rejection of the demand made under Article 700 in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the requirement for the judge to invite parties to discuss compensatory payment when only alimony or contribution to marital expenses is requested, and its violation justified the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the dispositive order of the court's decision, leading to the nullification of the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governed the rejection of the demand made under Article 700 in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée à solliciter le rejet de la demande du mari et sa condamnation au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.